En vigueur au 1er février 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables, à l’inscription pour les Universités de la Coordination en Santé qui ont lieu du 26 au 28 août 2026 à Albi, dans les locaux de l’Institut National Universitaire Champollion.
Toute inscription implique l’acceptation sans restriction ni réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV, accessibles en ligne sur le module d’inscription, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’organisateur FACS Occitanie.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet pendant la procédure d’inscription.
L’inscription est considérée comme définitive lors du paiement de la commande. Le paiement s’effectue au moment de la commande.
Dans le cadre du processus d’inscription et de paiement, le Client doit préciser les informations suivantes :
Les inscriptions sont possibles dans la limite des places disponibles et seront clôturées le 14 août 2026.
Toute inscription constitue un contrat conclu à distance entre le Client et l’Organisateur.
Le prix de l’inscription est indiqué en euros toutes taxes comprises. L’organisateur se réserve le droit de :
Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client et doivent être payés à l’avance dans les mêmes conditions et en même temps que la facture à laquelle ils ont trait. L’inscription et le paiement s’effectuent soit :
L’organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le Client reçoit un mail de confirmation à réception de la demande d’inscription, et les billets ainsi que la facture de la commande seront émis à réception du paiement.
Les conditions d’annulation par le Client sont les suivantes :
Toute annulation d’inscription se fait par lettre recommandée auprès de l’organisateur du colloque ou par courriel avec accusé de réception. L’organisateur se réserve le droit d’étudier la demande de remboursement à réception de celle-ci.
L’organisateur informe les participants à l’événement en cas de modification horaire, de lieu ou en cas d’annulation ou de report de date par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
En cas d’annulation, l’organisateur procède au remboursement, effectué sur la base du prix de l’inscription.
En tant que Responsable de Traitement, FACS Occitanie collecte et traite des données personnelles à des fins de gestion des inscriptions aux Universités de la Coordination en Santé.
La Fédération est soumise à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que toutes les dispositions de droit national prises en application de ce dernier.
Ainsi, FACS Occitanie s’engage à respecter différentes mesures ci-dessous :
Finalité du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription aux UCS sont traitées uniquement pour la gestion des inscriptions aux UCS (Exécution du contrat – Art.6.1b), la communication avec les participants avant, pendant et après l’événement (Consentement- Art. 6.1a) ainsi que pour le suivi administratif et logistique (obligation légale – Art.6.1c) de l’événement. Les données ne seront en aucun cas utilisées à d’autres fins sans le consentement préalable de la personne concernée.
Destinataires des données
Les données collectées sont destinées uniquement aux services internes de la Fédération. Les données peuvent également être transmises à des sous-traitants impliqués dans l’organisation (hébergeur, solution de paiement, module d’inscription, expert-comptable), sous réserve qu’ils respectent des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des données. Aucune donnée n’est retransmise à des tiers non autorisés.
Durée de conservation des données
Les données relatives à la gestion contractuelle sont conservées pendant la durée de l’événement puis archivées pendant 5 ans à des fins probatoires. Les données comptables sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
Sécurité des données
Les données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Microsoft, situés aux Pays-Bas et en Irlande, dans l’Union Européenne, conformément aux exigences du RGPD. En cas de transfert hors Union Européenne, des garanties appropriées sont mises en oeuvre conformément aux articles 44 et suivants du RGPD.
L’organisateur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Conformément à l’article 32 du RGPD, des mesures adaptées au niveau de risque sont mises en oeuvre.
Exercice des droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, l’Organisateur s’engage à donner suite aux demandes d’exercice des droits des Clients : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données. Les demandes peuvent être adressées par mail à contact@facs-occitanie.fr ou par courrier postal à l’adresse : 59 avenue de Fès, Espace Henri Bertin-Sans, Bâtiment A, 34080 Montpellier. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si nécessaire, une vérification de votre identité pourra être demandée. Le client peut également saisir le DPO rgpd@facs-occitanie.fr
Réclamation
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou sur leur site web à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif de la part de l’organisateur. Il pourra retirer à tout moment son accord en le contactant (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Consentement pour la Réception de Communications
Lors de l’inscription, vous pourrez être invité à cocher une case pour accepter de recevoir des communications informatives de la part de l’organisateur, concernant notamment les événements futurs ou des informations liées à l’événement auquel vous participez. Ce consentement est donné librement et peut être retiré à tout moment en suivant le lien de désabonnement dans nos communications, ou en contactant directement l’organisateur via les coordonnées mentionnées ci-dessus.
Données financières
Les données financières collectées lors de l’inscription (notamment celles relatives au paiement) sont utilisées uniquement pour le traitement des transactions financières liées à l’événement. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’opération et ne sont pas conservées au-delà de ce délai.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes.
